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Principe de la loi Scellier
La LOI SCELLIER c'est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 32% en Loi Scellier BBC et 60% en Loi Scellier Outremer. La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2011 et 2012 (logements destinés à la location). Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?
| 2011 | 2012 | Durée | |
| Scellier | 13% | 9%* | Sur 9 ans |
| Scellier Social | 23% | 19%* | Sur 15 ans |
| Economie d’impôts en cas de logements BBC | 22% | 18%* |
Pour bénéficier d'économies supplémentaires (jusqu'à 32%), il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).
*Sous réserve de confirmation par le gouvernement.
Les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006.
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006.
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt à partir de 2011.
Loi Scellier BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur bénéficient d'une majoration de réduction d'impôt de 9 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les obligations de la loi Scellier
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier 2011
La loi Scellier classique permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.89 €/an
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
Quelle est la différence entre Scellier et Scellier Social ?
Il existe une distinction extrêmement importante dans la Loi Scellier. En effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.
A) Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
B) Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 23 %
Dans le dispositif Scellier Social, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réductions d'impôts « 5 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années ». Soit 1,67 % de réduction supplémentaire par an (maximum 6 ans).
L'Option Scellier
Engagement de 9 ans sans possibilité de prorogation !!!! L’engagement de louer son appartement durant 9 ans. L’investissement en Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions. Respect uniquement des plafonds de loyers. Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais Sans les 1.67%/an de réductions.
L'Option Scellier Social
Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 1.67% par an. L’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans. L’investissement en Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions. Respect des plafonds de loyers ET de ressources des locataires. Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, Avec les 1.67% /an de réductions.
Avis de l'expert
LES AVANTAGES :
- 10 % de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier Social.
- 30 % d’abattements sur les loyers.
LES INCONVENIENTS :
- Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.
- Plafonds de ressources des locataires en scellier social (inexistants dans la loi Scellier).
- Impossibilité de louer aux Ascendants -Descendants (inexistants dans la loi Scellier).